Travail Contentieux des agents de la fonction publique Vous êtes agent de la fonction publique territoriale Recours contre une sanction disciplinaire pour le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale

Recours contre une sanction disciplinaire pour le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale

Mis à jour le 30 avril 2019

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En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, vous pouvez saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. Les recours contre les sanctions relevant des deuxième et troisième groupe ne sont toutefois recevables que si la sanction prise par l'autorité territoriale est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline du premier degré.

cette saisine proroge le délai de recours contentieux. Elle ne suspend toutefois pas l'exécution de la décision de sanction.

L'avis rendu par le coneil de discipline de recours lie l'autorité territoriale pour partie: celle-ci ne peut retenir une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision.

Enfin, un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu d'affectation à la date de la décision attaquée reste ouvert. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la sanction ou, en cas de saisine du conseil de discipline de recours, à compter de la notification de l'avis.

Cet avis peut lui-même faire l'objet d'un recours contentieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.