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Refus d'entrée en France de l'étranger

Demandeur d'asile

Mis à jour le 30 avril 2019

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C'est le ministre de l'intérieur qui statue sur la demande d'asile présentée à la frontière ( en cas de compétence d'un autre membre pour se prononcer sur la demande d'asile, en cas de demande irrecevable ou en cas de demande manifestement infondée), le cas échéant après avis de l'Ofra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

si vous êtes demandeur d'asile et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire, vous pouvez dans  dans le délai de 48h à compter de la notification de la décision de refus, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de refus. Le président ou le magistrat qu'il désigne se prononce dans le délai de 72h.

Hors Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la zone d'attente dans laquelle le demandeur d'asile est placé.

Ce recours en annulation est suspensif.