Nationalité / Étrangers Étrangers Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) Vous êtes étranger non européen Obligation de quitter le territoire français

Obligation de quitter le territoire français

Mis à jour le 20 février 2020

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Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Attention:

Le délai de recours est de 15 jours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants:

  • si vous ne pouvez pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que vous soyez titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
  • si vous vous êtes maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de votre visa, et si vous n'êtes pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de votre entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré
  • si vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour temporaire ou pluriannuel et que vous vous êtes maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre
  • si la reconnaissance ou la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été définitivement refusé ou si vous ne bénéficiez plus du droit d'être maintenu sur le territoire français, à moins que vous soyez titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Le délai de recours est de 30 jours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants:

  • si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour vous a été refusé ou si votre titre de séjour vous a été retiré
  • si le récipissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui vous avait été délivré vous a été retiré ou si le renouvellement de ces documents vous sont refusés
  • si votre comportement constitue, alors que vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois, une menace pour l'ordre public
  • si vous ne résidez pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois et que vous avez méconnu l'article L.5221-5 du code du travail c'est-à-dire une demande d'autorisation de travail

Ces délais peuvent être de 48h, en particulier en cas d'obligation de quitter le territoire français à laquelle est assortie une décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, ou en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence...

Ces recours ne prolongent pas le délai de 15 ou 30 jours pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si vous formez un recours contentieux, le tribunal compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouve votre lieu de résidence.

Si vous faites l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence, le tribunal administatif territorialement compétent est celui dont dépend le lieu de votre rétention ou de votre assignation.

Enfin vous avez la possibilité de former un "référé-suspension " et un "référé-liberté".