Nationalité / Étrangers Étrangers Entrée en France L'obtention d'un titre de séjour Cartes de résident (10 ans) Refus de délivrance ou retrait d'une carte de résident ou d'une carte de résident longue durée /UE

Refus de délivrance ou retrait d'une carte de résident ou d'une carte de résident longue durée /UE

Mis à jour le 31 janvier 2020

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Vous pouvez effectuer un recours gracieux devant le préfet qui a rendu la décision et/ou un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur.

Ces recours sont de préférence formés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de retrait pour pouvoir maintenir la possibilité de saisir le juge ensuite. En cas de refus ou d'absence de réponse de la part de l'administration vous pouvez saisir le juge administratif.

Vous pouvez aussi exercer directement un recours en annulation contre la décision de refus ou de retrait du préfet devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence:

  • soit dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet ;
  • soit en cas d'absence de réponse, après un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de la demande de titre de séjour. Dans ce cas, vous disposez également d'un délai de 2 mois pour faire un recours.

Vous avez également la possibilité d'effectuer un référé-suspension et/ou un référé-liberté.