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Refus de demande d'un permis de démolir

Mis à jour le 30 janvier 2020

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Si vous vous êtes vu notifier une décision explicite de refus, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du maire, en lui demandant de revoir sa décision. En cas d'échec, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus du maire.

Si le maire ne vous a pas répondu dans le délai prévu pour instruire votre demande de permis de construire, le silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut délivrance tacite du permis de construire. Vous pouvez demander au maire un certificat attestant son absence d'opposition.

Le délai d'instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et ses annexes et 3 mois pour les autres demandes. Ce délai peut être majoré d'un, deux, trois mois dans plusieurs cas selon l'article R. 423-24 à R. 424-33 du code de l'urbanisme.

Vous avez également la possibilité de former un recours hiérarchique lorsque la décision est prise au nom de l'Etat.

Enfin, un recours contentieux peut être formé directement dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision initiale de refus. Ce recours contentieux peut également être formé dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique si vous en avez formé un.