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Délégation de l'autorité parentale

Mis à jour le 30 avril 2019

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander une délégation de l’autorité parentale.

La délégation de l’autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est provisoire. L’enfant doit résider en France. Elle peut être déléguée à un tiers (membre de la famille, ou autre) ou à un organisme spécialisé (aide sociale à l’enfance par exemple).

Un modèle de convention de délégation d'autorité parentale est disponible.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans le département du Lot-et-Garonne

cliquer sur le lien ci-dessus.
 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant :