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Délégation de l'autorité parentale

Mis à jour le 6 octobre 2026

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Vous souhaitez demander une délégation de l’autorité parentale.

La délégation de l’autorité parentale a pour but d’aider les parents à élever leur enfant. Elle est provisoire. L’enfant doit résider en France.

Elle peut être déléguée à :

  • un tiers (membre de la famille, ou autre) ;
  • un organisme spécialisé (aide sociale à l’enfance par exemple).

Selon le lieu de résidence de l’enfant

Si le lieu de résidence de l’enfant se situe dans le département du Lot-et-Garonne, consultez la page de la chambre détachée de Marmande.

Si le lieu de résidence de l’enfant se situe en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, cliquez sur le lien qui convient pour accéder, le cas échéant, à la section détachée compétente du tribunal de première instance :

En cas d’urgence

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat

Recommandé

Amiable

Tenter de trouver un accord amiable
 

Selon vos ressources

Aide juridictionnelle

Demander la prise en charge de vos frais de justice
 

En savoir plus

Délégation de l’autorité parentale

 
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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant :