Famille Les obligations alimentaires Une prestation compensatoire Le non-paiement d’une prestation compensatoire Versée sous forme de rente Non paiement d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente
Mis à jour le 2 janvier 2020
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez demander au Trésor public le recouvrement d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :
Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’époux débiteur ou le code postal ou la commune du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants :
