Famille L'enfant La tutelle des mineurs L'administration légale des biens du mineur Administration légale des biens d'un mineur 

Administration légale des biens d'un mineur 

Autorisation du juge des tutelles pour un acte relatif au patrimoine du mineur

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez faire une demande au juge des tutelles.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal du lieu de résidence de l’enfant :