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Administration légale des biens d'un mineur 

Autorisation du juge des tutelles pour un acte, en cas de désaccord des parents

Mis à jour le 20 janvier 2020

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Vous souhaitez faire une demande au juge des tutelles.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal du lieu de résidence de l’enfant :