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Administration légale des biens d'un mineur 

Autorisation du juge des tutelles pour un acte, en cas de désaccord des parents

Mis à jour le 6 octobre 2026

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Vous souhaitez faire une demande au juge des tutelles.

Selon le lieu de résidence de l’enfant

Si le lieu de résidence de l’enfant se situe dans l’un de ces départements, cliquez sur le lien correspondant :

Si le lieu de résidence de l’enfant se situe en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, cliquez sur le lien qui convient pour accéder, le cas échéant, à la section détachée compétente du tribunal de première instance :

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat
 
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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal du lieu de résidence de l’enfant :