Travail Requête en autorisation de travail pour un mineur, en cas de désaccord des parents

Requête en autorisation de travail pour un mineur, en cas de désaccord des parents

Mis à jour le 30 avril 2019

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En cas de désaccord des parents exerçant en commun l'autorité parentale, le juge des tutelles peut être saisi aux fins d'autorisation de travail de l'enfant mineur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal du lieu de résidence habituelle du mineur :