Fiches Action en justice Action de groupe

Action de groupe

L'essentiel

Mis à jour le 23 septembre 2019

partage mail

L’action de groupe est une procédure qui permet à des personnes, victimes d’un même préjudice, commis par un professionnel, de saisir les tribunaux de manière collective afin d’obtenir réparation.
Initialement prévue en matière de consommation, l’action de groupe est aujourd’hui également applicable dans le domaine de la santé, en présence de discrimination (notamment au travail), en droit de l’environnement et concernant la protection des données personnelles.

 

L’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel, de se regrouper et se défendre collectivement devant la justice. Plusieurs conditions sont à remplir pour la mettre en œuvre :

  • Au moins deux personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement du professionnel ;
  • Les personnes doivent obligatoirement recourir à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus pour introduire l’action de groupe en justice.

L’action de groupe pourra être déclenchée, selon son champs d’intervention, pour prétendre réparer un préjudice individuel matériel, corporel ou moral (voir tableau ci-après).

 

  • L’action de groupe doit être introduite dans un délais de cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
  • Le cas échéant, une médiation peut être proposée avant l’audience, avec l’accord des parties, pour aboutir à une indemnisation amiable des dommages ;
  • La représentation par un avocat est obligatoire. Du fait du caractère collectif de l’action de groupe, un seul avocat peut cependant défendre l’ensemble des plaignants.

L’action de groupe a pour objectif de mettre fin au préjudice et, le cas échéant, de le réparer. Si au vu des cas individuels présentés, la responsabilité du professionnel est engagée, le juge :

  • Détermine le groupe de victimes à indemniser ;
  • Fixe l’indemnisation à allouer à chacune des victimes parties à l’action selon la gravité du préjudice de chacune ;
  • Fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent adhérer au groupe pour obtenir la réparation ;
  • Ordonne des mesures de publicité et le délai pour les mettre en œuvre, à la charge du professionnel, aux fins d’information des victimes susceptibles d’appartenir au groupe ; les associations engageant la procédure pour toutes les personnes concernées.

Les différents champs de l'action de groupe

 

Consommation

Santé

Discriminations au travail

Protection des données personnelles

Environnement

Litiges concernés

Litiges portant atteinte au droit de la consommation ou au droit de la concurrence : pratiques abusives ou frauduleuses, allégations mensongères, pratiques anticoncurrentielles

Litiges lié à la production, la fourniture ou la délivrance d’un produit de santé

Discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi (en matière de religion, handicap, orientation sexuelle, origine, âge, état de santé opinions politiques, activités syndicales …)

Litiges liés au non respect des obligations en matière de protection de données personnelles (uniquement applicable aux faits produits après le 24 mai 2018)

Litiges directs ou indirects relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme  la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection

Préjudice réparé

Matériel

Corporel

Matériel, moral

Matériel, moral

Matériel, moral, corpôrel

Associations compétentes

Associations de consommateurs agréées

Associations d’usagers de santé agréées au niveau régional ou national

Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la branche ou au niveau national et interprofessionnel

 

Associations de lutte contre les discriminations agréées existant depuis au moins 5 ans

 

Association agissant dans le domaine du handicap agréées depuis au moins 5 ans

Association de protection de la vie privée et des données personnelles existant depuis au moins 5 ans,

Associations de consommateurs agréées

Syndicats  agréés

Associations pour la protection de l’environnement

Associations de consommateurs et association de défense des victimes de dommages corporels agréées