Le PACS

Mis à jour le 17 juin 2019

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Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant de pouvoir conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être modifiée par la suite. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS ne s’effectue plus au greffe du tribunal d’instance mais en mairie ou devant un notaire. La fin d’un PACS peut s’opérer de différentes manières.

Certaines conditions sont requises pour conclure un PACS :

  • Etre majeur ;
  • Etre Français ou étranger (il est possible pour un étranger de conclure un PACS avec un français par exemple) ;
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé ;
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs avec son futur partenaire ;
  • Un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions.

Les pièces à fournir diffèrent selon la nationalité (française, étrangère).

Une déclaration conjointe de PACS peut être enregistrée :

  • En mairie, devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence. Dans certaines communes il est possible d’effectuer les premières démarches en ligne ;
  • Chez un notaire.

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La conclusion d’un PACS a des conséquences :

  • Sur les partenaires : les personnes concluant un PACS s’engagent à une vie commune. Elles ont des obligations réciproques (aide matérielle, assistance mutuelle…) ;
  • Sur biens des partenaires : par défaut et sans précision dans la convention de PACS, le couple sera soumis au régime de la séparation des biens. Ils peuvent également faire le choix de l’indivision des biens, ce qui implique que ce qui est acheté par le couple est possédé pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des partenaires ;
  • En matière fiscale : les partenaires font l’objet d’une déclaration commune en matière d’impôts.

Par ailleurs, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre est également effectuée.

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Les conditions de l’organisation de la vie commune peuvent être modifiées et font l’objet d’une convention modificative du PACS initialement rédigée.

Pour être valable, cette convention doit être rédigée :

  • Par les partenaires seuls, il s’agit alors d’un acte sous signatures privées
  • Par un notaire; il s’agit d’un acte authentique.

Elle doit également être rédigée en français et mentionner :

  • Une date ;
  • La signature des deux partenaires ;
  • Les références de la convention initiale de PACS.

L’enregistrement de la modification d’un PACS s’effectue en mairie devant le même bureau qui a enregistré le PACS initial ou devant le notaire qui a enregistré le PACS initial.

Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d’instance, il conviendra de s’adresser à la mairie où est situé le tribunal d’instance qui a enregistré le PACS initial.

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Le PACS peut être dissout pour différentes raisons :

  • Séparation (la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires) ;
  • Mariage ;
  • Décès.

Le lieu d’enregistrement de la dissolution du PACS dépendra du lieu d’enregistrement du PACS :

  • La mairie du lieu de résidence des partenaires à la date de l’enregistrement du PACS ;
  • Chez le notaire ayant enregistré le PACS ;
  • Au consulat ou à l’ambassade qui a enregistré le PACS.

Pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d'un tribunal d'instance, la dissolution après le 1er novembre 2017 se fera à la mairie où est situé le tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.

La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.

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