Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold, deuxième transfert

Mis à jour le 15 mars 2020

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Cour d’appel de Metz

 

Décision du 10 février 2020

Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines

NOR : JUSB2006664S

 

La Première Présidente de la cour de Metz,   

Le Procureur général par intérim près ladite cour,

 

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;

Vu l’avis de la présidente du tribunal judiciaire de Sarreguemines et du procureur de la République près ce tribunal en date du 10 septembre 2019 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 6 novembre 2019 ;

Vu l’avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz en date du 12 novembre 2019 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction de la cour d’appel de Metz en date du 22 novembre 2019 ;

 

Décident :

 

Article 1er

Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau IV-III annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Sarreguemines connait, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

La chambre de proximité de Saint Avold connaît :

1° des actions hors et après divorce dans le respect des dispositions de l’article 1070 du code de procédure civile, hors titre IV du livre I du code civil : demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relevant du juge aux affaires familiales en dehors d’une procédure de divorce.

 

Article 3

La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.

 

                                                                                                                                               Fait le 10 février 2020

 

LE PROCUREUR GENERAL                                                                  LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE

 

X.TARABEUX                                                                                              E. BLANC