Connaître vos droits

Mise à jour le 19 septembre 2017

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La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

 

Qu'est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap, etc. doit pouvoir connaître ses droits et devoirs afin d’être en mesure de les faire valoir.

Or, de nombreuses personnes ignorent la nature et l’étendue de ces droits mais aussi les recours dont elles disposent pour les faire respecter.

L’aide à l’accès au droit, définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

  • d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre 

  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles 

  • de consultations juridiques 

  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques

L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté. 

Elément fondamental du pacte social, l’accès au droit permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées. L’accès au droit peut en effet constituer le point de départ d’une série de démarches juridiques, sociales et/ou administratives souvent imbriquées.

Le ministère de la justice anime et supervise les actions en faveur de l’accès au droit. Par l’attribution de subventions et par des actions de coordination, il soutient l’activité des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui déclinent au niveau départemental la politique publique d’accès au droit. Il subventionne également directement des associations contribuant au développement de l’accès au droit de différents publics (jeunes, personnes en situation de handicap ou d’exclusion, étrangers, gens du voyage, etc.).

 

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)

Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il s’agit d’une structure départementale, placée sous l'autorité du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs :

- Institutionnels (préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes) 

- Juridictionnels (président du tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal

- Professionnels (avocats, notaires, huissiers) 

- Associatifs

Cette structure partenariale a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées, et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Le CDAD constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

Pour trouver les coordonnées du conseil départemental de l'accès au droit dont vous dépendez : conseils départementaux d'accès au droit

 

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)

Placées sous l’autorité conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, les Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont des lieux permanents assurant une présence judiciaire de proximité. Elles ont trois missions principales :

 

1 - Sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales) assurée notamment par les délégués du procureur de la République, la protection judiciaire de la jeunesse et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

 

2 - Pour les petits litiges d’ordre civil, le règlement amiable des conflits (conciliation, médiation)

 

3 - L’aide à l’accès au droit : chaque maison de justice et du droit, animée par un greffier, est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Un accueil est assuré quotidiennement par les agents d’accès au droit et de manière plus spécifique pour les victimes d’infractions pénales. Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …). Les avocats, notaires et huissiers assurent sur rendez-vous des consultations juridiques. Les délégués du défenseur des droits peuvent également tenir des permanences dans les domaines suivants : relation avec les administrations, droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, déontologie de la sécurité. Des associations assurent des permanences d’information juridique dans leurs domaines d’activité.

Pour trouver les coordonnées de la maison de justice et du droit proche de votre domicilemaisons de justice et du droit

 

Les Points d’Accès au Droit (PAD)

Leur fonctionnement s’apparente à celui des MJD, mais à la différence de celles-ci, les points d’accès au droit (PAD) ne sont pas des établissements judiciaires de proximité. Ils sont créés dans le cadre d’un partenariat entre les collectivités territoriales et/ou des associations et le CDAD. A ce titre, il n’y a donc pas de greffier présent dans ces structures d’accès au droit.

Les PAD sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Pour trouver les coordonnées du point d'accès au droit proche de votre domicile : points d'accès au droit