Le traitement est effectué à des fins de recherches statistiques. Il répond à des demandes de statistiques et d’études concernant la reconstitution de la chaîne pénale dans son intégralité en particulier sur le traitement des violences conjugales.

Pour cela, le traitement consiste à construire et exploiter à des fins statistiques une base pseudonymisée rapprochant les procédures du ministère de l’intérieur (issues des logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale LRPPN et LRPGN) et les affaires Justice (issues du traitement Cassiopée).

Le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), qui est le service statistique ministériel du ministère de la Justice, est co-responsable opérationnel de traitement avec le SSMSI

Coordonnées : Ministère de la Justice – SG-SSER - 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Coordonnées Ministère de l’intérieur – SSMSI -  Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

Le rapprochement des procédures police-gendarmerie et des affaires justice a pour but la reconstitution du déroulement de la chaîne pénale, du constat de l’infraction jusqu’à la décision pénale à des fins d’études. La première étude portera sur le traitement pénal des violences conjugales.

Au regard de la finalité qu’il poursuit (production et l’exploitation de statistiques publiques), le traitement relève du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » .

 Il répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la Justice et à ses juridictions conformément à l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les référentiels suivants sont applicables au traitement (hors RGPD et loi informatique et libertés) :

• La loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
• L’article 48-1 du Code de procédure pénale autorisant l’accès du SSER aux données automatisées de gestion et de suivi des procédures judiciaires (Cassiopée) « à des fins de recherches statistiques », étendu aux données nominatives par la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018-2022 (art. 85) ;
• Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;
• Le décret n° 2024-46 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.
• L’arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la Justice.

Les données collectées proviennent des bases statistiques du SSMSI et du SSER. Pour ce dernier il s’agit du système d’information CASSIOPÉE dont les données sont de plusieurs types.

Données relatives à l’individu :  date de naissance, sexe, commune de résidence, nationalité, profession, pays de naissance, lieu de naissance, code statistique non signifiant, Numéro de l’affaire, identifiant justice, numéro parquet, Date d’arrivée au parquet, numéro parquet, origine de l’affaire, juridiction, petit X, Données identifiant le procès-verbal d’origine (PN/GN) dans le système d’information de la Sécurité intérieure (numéro de procédure, code unité rédactrice, référence du PV, etc.), données de correspondances entre identifiants de PV (police/gendarmerie) et identifiants d’affaires (justice)

Situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang

Elles comprennent en outre des informations sur le traitement pénal des affaires côté Intérieur et côté Justice dans lesquelles les personnes sont mises en cause :

• Description de l’infraction : classification de l’infraction (crime, délit, contravention), date et lieu des faits, nature d’infraction
• Description de l’affaire (Nature de l’affaire, nombre de mis en cause et nombre de victimes, etc.) 
• Éléments sur les poursuites et le classement sans suite, les phases de la procédure judiciaire : orientation, instruction, décisions).
• Dates pour le calcul des durées de traitement par a justice : enregistrement au parquet, orientation, transmission à l’instruction, ordonnance de règlement, décision

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre du traitement est de dix ans à partir de la publication de la première étude (18 décembre 2025).

Il s’agit d’un traitement à l’usage exclusif du SSMSI et du SSER.

Les données personnelles que recueillent ou détiennent le SSMSI et le SSER pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données traitées (statisticiens, informaticiens, chercheurs autorisés, etc.) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels du SSMSI et du SSER sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail.

Les droits d’accès, et de rectification, de limitation et d’opposition prévus  aux articles 49, et 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas au traitement, en vertu de l’article 78 alinéa 2 de la LIL (et de l’article 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la LIL.

Les droits à l’effacement et à la portabilité ne sont, quant à eux, pas applicables aux traitements fondés sur une mission d’intérêt public.

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) par courriel à l’adresse suivante : secretariat-sser-sg.ssmjustice@justice.gouv.fr

Le ministère de la Justice dispose d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD). Ses coordonnées sont les suivantes : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr

Dans tous les cas, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées postales : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS, CEDEX 07.
Soit par les formulaires mis en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/plaintes