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Protection des données personnelles

Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Date de dernière mise à jour le : 15 mars 2022

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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été votée pour faire face à la recrudescence des violences conjugales en France. Cette loi crée notamment le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) en tant que dispositif de protection des victimes de violences conjugales. Le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 autorise ce dispositif qui constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et en précise les modalités de mise en œuvre.
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Responsable de traitement : ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire ; 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Délégué à la protection des données (DPD) : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01; dpd@justice.gouv.fr

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de vos données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le Délégué à la protection des données du ministère de la Justice à l’adresse suivante : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr

Concernant les finalités du traitement : chaque traitement doit déterminer le but dans lequel des données sont collectées : ce but doit être légitime et les données qui sont collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec le but initial.

Le ministère de la Justice procède à un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé «BAR», ayant pour  objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l’effectivité de l’interdiction faite à la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement de s’approcher d’une personne protégée, victime de violences commises au sein du couple.

Ce dispositif a pour finalité principale d’assurer le contrôle à distance des personnes placées sous bracelet anti-rapprochement en exécution d’une décision de justice, soit en matière pénale, soit en matière civile.

Il permet :

- d’alerter les personnes chargées de ce contrôle à distance de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît ainsi les distances de pré-alerte ou d’alerte ;

- d’alerter ces mêmes personnes en cas d’altération du fonctionnement du dispositif technique ;

- de localiser la personne protégée ainsi que la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsqu’une alerte est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s’éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d’assurer la protection de la personne protégée.

Le traitement poursuit également une finalité statistique.

La base juridique d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, c’est-à-dire, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « bracelet anti-rapprochement » (BAR) repose sur le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020.

Les données collectées dans le dispositif concernent plusieurs catégories de personnes :

  • Les éléments permettant de vous identifier : nom de famille, nom d’usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, la photographie de votre visage ne permettant pas une utilisation à des fins biométriques, tout élément relatif à votre situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et le cas échéant à votre interpellation par les forces de police et de gendarmerie ;
  • Vos coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
  • Les données relatives à votre authentification biométrique vocale ;
  • Les enregistrements de vos conservations téléphoniques avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance et les forces de police ou de gendarmerie (contenu, date et heure) ;
  • Les informations et données relatives aux décisions qui ordonnent, prolongent ou modifient un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement : il s’agit notamment la désignation de la juridiction et de la durée du placement ;
  • Les données techniques du bracelet anti-rapprochement ;
  • Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ;
  • La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

 

  • Les éléments permettant de vous identifier : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à la situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à votre protection par les forces de police et de gendarmerie ;
  • Vos coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; Les données relatives à votre authentification biométrique vocale, après recueil de votre consentement ;
  • Les enregistrements de vos conservations téléphoniques avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ou les forces de police et de gendarmerie (contenu, date et heure) ;
  • Les informations et données relatives aux décisions qui ordonnent, prolongent ou modifient un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement :  il s’agit notamment la désignation de la juridiction et la durée du placement ;
  • Les données techniques du dispositif de téléprotection ;
  • Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ;
  • La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

•    Les informations liées à votre identité : nom de famille, nom d’usage et prénoms, sexe ;

•    Vos coordonnées personnelles : adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique ;

•    Les liens qui vous unissent à la personne protégée ;

•   Les conversations téléphoniques avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif.

  • Les informations liées à votre identité : nom de famille, prénoms ;
  • La qualité professionnelle et l’adresse de messagerie professionnelle
  • Votre identification technique : matricule d’identifiant, adresse IP
  • Votre identité : nom de famille, prénoms ;
  • Votre qualité professionnelle et votre adresse de messagerie professionnelle
  • Votre identification technique : matricule, adresse IP
  • Les conversations téléphoniques avec selon les cas, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d’urgence et les forces de police et de gendarmerie
  • Votre identité : nom de famille, prénoms ;
  • Votre qualité professionnelle et votre adresse de messagerie professionnelle

Des durées différentes de conservation sont prévues en fonction des catégories de données.

En outre, elles sont d’abord conservées dans une base dite « active » puis, à l’issue d’un certain délai, certaines sont basculées dans une autre base dite « d’archive intermédiaire ».

Les différentes étapes et durées applicables :

1. Tout d’abord, toutes les données (à l’exception de celles qui concernent les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif) sont conservées en base active pendant toute la durée du placement.
2. Ensuite, et à la fin du placement (c’est-à-dire lorsque la mesure de Bracelet anti-rapprochement a été levée) :

 

  • Les données relatives à l’authentification biométrique vocale des personnes protégées et des personnes porteuses sont conservées en base active pendant un mois après la fin de la mesure, puis supprimées.
  • Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés  un mois en base active puis deux mois en base d’archive intermédiaire (soit un total de trois mois)
  • Toutes les autres données des personnes protégées, personnes porteuses et personnes à contacter en cas d’urgence, sont conservées un mois en base active puis cinq ans et onze mois en base d’archive intermédiaire (soit un total de six ans).

Il s’agit notamment des données permettant d’identifier les personnes protégées, personnes porteuses et personnes à contacter en cas d’urgence, des coordonnées personnelles de ces mêmes personnes, des informations et données relatives aux décisions judiciaires, des données techniques du bracelet anti-rapprochement, des relevés à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; et de la liste des alertes émises.

En revanche, les données des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif et des personnels habilités de l’administration pénitentiaire: (identité, coordonnées et identification technique) sont conservées jusqu’au terme de leur habilitation. Quant à celles des magistrats, elles sont conservées pendant la durée de la mesure.

Type de donnée en fonction des personnes concernées Durée de conservation en bas active Durée de conservation en base d’archive intermédiaire
Personne porteuse du BAR et Personne protégée
Données relatives à l’authentification biométrique vocale (gabarit de la voix) Pendant la durée de la mesure + 1 mois Aucune
Conversations téléphoniques (contenu, date, heure)  Pendant la durée de la mesure + 1 mois 2 mois

- données permettant d’identifier les personnes,   

- coordonnées personnelles,  

- informations et données relatives aux décisions judiciaires,                            

- données techniques du bracelet anti-rapprochement,

- relevés à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet                            

- liste des alertes émises

 Pendant la durée de la mesure + 1 mois 5 ans + 11 mois
Personnes proches à contacter en cas d’urgence
Conversations téléphoniques (contenu, date, heure) avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance Pendant la durée de la mesure + 1 mois 2 mois

- Informations liées à l’identité                                 

- coordonnées personnelles    

- liens avec la personne protégée

 Pendant la durée de la mesure + 1 mois 5 ans + 11 mois
Personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif (téléassistance et télésurveillance)

- Identité                                 

- qualité professionnelle             

- adresse de messagerie professionnelle                     

- identification technique 

 Pendant la durée de la mesure et jusqu’au terme de leur habilitation Aucune
Conversations téléphoniques (contenu, date, heure) Pendant la durée de la mesure + 1 mois 2 mois
Personnels habilités de l’Administration pénitentiaire

- Identité                                 

- qualité professionnelle             

- adresse de messagerie professionnelle                     

- identification technique

 Pendant la durée de la mesure et jusqu’au terme de leur habilitation Aucune
Magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement

- Identité                                    

- qualité professionnelle          

- coordonnées professionnelles

 Pendant toute la durée de la mesure  Aucune
  • Accédants : Certaines catégories de personnes ont directement accès aux données à caractère personnel de ce traitement :
  • les personnels habilités appartenant au ministère de la justice (c’est-à-dire les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire);
  • les personnels habilités chargés du contrôle à distance du BAR ;
  • le magistrat chargé de contrôler le traitement.
  • Destinataires : D’autres catégories de personnes peuvent se faire communiquer les données collectées :
  • les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires et de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice;
  • les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou pour appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s’approcher à moins de la distance fixée par le juge

Conformément aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la direction de l’administration pénitentiaire via l’adresse mail suivante : ril.dap@justice.gouv.fr


Cependant, en vertu de l’article 107 de la même loi, vos droits peuvent être limités : cela signifie que tout ou partie de votre demande pourra être rejetée dans certaines circonstances prévues par le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.

Ces restrictions ont été rendues nécessaires afin :

  • d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ;
  • d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
  • de protéger les droits et libertés d'autrui.

Ainsi, vous ne disposez pas d’un droit d’opposition au traitement de vos données : en effet, ce droit est exclu pour ce traitement.

Le décret du 23 septembre 2020 prévoit cette exclusion, qui s’applique à toutes les personnes dont des données à caractère personnel sont collectées dans ce traitement (à l’exception des personnes susceptibles d’être contactées en cas d’urgence).

ჿ Votre droit d’accès peut être limité :

Ainsi, vous ne pourrez pas accéder :

  • aux conversations téléphoniques enregistrées avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance (pôle de télésurveillance)
  • aux listes des alarmes opérationnelles, rapports d’incidents et coordonnées GPS

En effet, afin d’éviter de nuire à la prévention des infractions pénales et de protéger les droits et libertés d’autrui (en l’espèce, les téléopérateurs et les personnes protégées), il pourra être refusé de faire droit à votre demande.

ჿ Votre droit de faire rectifier vos données peut être limité :

Le droit à la rectification ne pourra, de facto, pas porter sur certaines catégories de données qui sont les suivantes :

  • Les données techniques (numéros de série de l’unité mobile et bracelet attribués, de la carte SIM, adresse IP et MAC de l’unité mobile, journaux d’évènements)
  • Les coordonnées GPS de la position de l’unité mobile
  • Les données relatives à la décision de justice prononçant la mesure
  • Les enregistrements audio des conversations téléphoniques
Dans ces cas de limitation de vos droits d’accès et de rectification, vous aurez toujours la possibilité de les exercer par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont l’adresse postale est : 3, place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.


ჿ Votre droit à l’effacement s’exerce, dans les conditions prévues à l’article 106 de la loi « Informatique et Libertés ».

ჿ Votre droit à la limitation du traitement de vos données s’exerce dans les conditions de l’article 106. III de la Loi « Informatique et Libertés ».  

Conformément aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la direction de l’administration pénitentiaire via l’adresse mail suivante : ril.dap@justice.gouv.fr


Cependant, en vertu de l’article 107 de la même loi, vos droits peuvent être limités : cela signifie que tout ou partie de votre demande pourra être rejetée dans certaines circonstances prévues par le décret du 23 septembre 2020.

Ces restrictions ont été rendues nécessaires afin :

  • d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ;
  • d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
  • de protéger les droits et libertés d'autrui.

ჿ Ainsi, vous ne disposez pas d’un droit d’opposition au traitement de vos données : en effet, ce droit est exclu pour ce traitement.  

Le décret du 23 septembre 2020 prévoit cette exclusion, qui s’applique à toutes les personnes dont des données à caractère personnel sont collectées dans ce traitement (à l’exception des personnes susceptibles d’être contactées en cas d’urgence).

ჿ Votre droit d’accès peut être limité en ce qui concerne les conversations téléphoniques enregistrées avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance (pôle de téléassistance)

Cela signifie qu’il pourra vous être refusé d’accéder à ces données si vous en faites la demande.

En effet, l’enregistrement vocal ne pouvant subir une opération qui permettrait d’isoler la voix d’une personne ou de modifier la voix de l’autre personne, vous fournir l’accès à ces conversations téléphoniques, au seul titre du droit d’accès, porterait atteinte à la vie privée de l’autre personne concernée par l’enregistrement.

ჿ Votre droit de faire rectifier vos données peut être limité :

Le droit à la rectification ne pourra, de facto, pas porter sur certaines catégories de données qui sont les suivantes :

  • Les données techniques (numéros de série de l’unité mobile et bracelet attribués, de la carte SIM, adresse IP et MAC de l’unité mobile, journaux d’évènements)
  • Les coordonnées GPS de la position de l’unité mobile
  • Les données relatives à la décision de justice prononçant la mesure
  • Les enregistrements audio des conversations téléphoniques

ჿ Votre droit à l’effacement s’exerce, dans les conditions prévues à l’article 106 de la loi « Informatique et Libertés ».

ჿ Votre droit à la limitation du traitement de vos données s’exerce dans les conditions de l’article 106. III de la Loi « Informatique et Libertés ».

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement. 

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la direction de l’administration pénitentiaire via l’adresse mail suivante : ril.dap@justice.gouv.fr


Cependant, en vertu de l’article 107 de la même loi, vos droits peuvent être limités : cela signifie que tout ou partie de votre demande pourra être rejetée dans certaines circonstances prévues par le décret du 23 septembre 2020.

Ces restrictions ont été rendues nécessaires afin :

  • d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ;
  • d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
  • de protéger les droits et libertés d'autrui.

ჿ Votre droit d’accès s’exerce sans restriction, sauf en ce qui concerne les conversations téléphoniques enregistrées avec les personnels habilités chargés du contrôle à distance (pôle de téléassistance)

Cela signifie qu’il pourra vous être refusé d’accéder à ces données si vous en faites la demande.

En effet, l’enregistrement vocal ne pouvant subir une opération qui permettrait d’isoler la voix d’une personne ou de modifier la voix de l’autre personne, vous fournir l’accès à ces conversations téléphoniques, au seul titre du droit d’accès, porterait atteinte à la vie privée de l’autre personne concernée par l’enregistrement.

ჿ Votre droit de faire rectifier vos données peut être limité :

Vous disposez d’un droit de faire rectifier vos données (identité, coordonnées personnels, lien avec la personne protégée).

En revanche, le droit à la rectification ne pourra, de facto, pas porter sur les enregistrements des conversations téléphoniques.  

Dans ces cas de limitation de vos droits d’accès et de rectification, vous aurez toujours la possibilité de les exercer par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont l’adresse postale est : 3, place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.

ჿ Votre droit d’opposition s’exerce dans les conditions de l’article 110 de la loi « Informatique et libertés ».

Lors de votre demande auprès du responsable de traitement consistant à vous opposer au traitement de vos données, vous devrez faire état de l’existence de motifs légitimes. 

ჿ Votre droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 106. I de la loi « Informatique et Libertés ».

ჿ Votre droit à la limitation du traitement de vos données s’exerce dans les conditions de l’article 106. III de la Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement. 

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la direction de l’administration pénitentiaire via l’adresse mail suivante : ril.dap@justice.gouv.fr


Cependant, en vertu de l’article 107 de la même loi, vos droits peuvent être limités : cela signifie que tout ou partie de votre demande pourra être rejetée dans certaines circonstances prévues par le décret du 23 septembre 2020.

 Ces restrictions ont été rendues nécessaires afin :

  • d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ;
  • d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
  • de protéger les droits et libertés d'autrui.

ჿ Ainsi, vous ne disposez pas d’un droit d’opposition au traitement de vos données : en effet, ce droit est exclu pour ce traitement.

Le décret du 23 septembre 2020 prévoit cette exclusion, qui s’applique à toutes les personnes dont des données à caractère personnel sont collectées dans ce traitement (à l’exception des personnes susceptibles d’être contactées en cas d’urgence).

 

ჿ Votre droit d’accès peut être limité :

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données (identité, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle, identification technique)

Cependant, ce droit est susceptible d’être limité s’agissant des conversations téléphoniques enregistrées.

Cela signifie qu’il pourra vous être refusé d’accéder à ces données si vous en faites la demande.

En effet, l’enregistrement vocal ne pouvant subir une opération qui permettrait d’isoler la voix d’une personne ou de modifier la voix de l’autre personne, vous fournir l’accès à ces conversations téléphoniques, au seul titre du droit d’accès, porterait atteinte à la vie privée de l’autre personne concernée par l’enregistrement.

 

ჿ Votre droit de faire rectifier vos données peut être limité :

Vous disposez d’un droit de faire rectifier vos données. En revanche, le droit à la rectification ne pourra, de facto, pas porter sur les enregistrements des conversations téléphoniques. 

Dans ces cas de limitation de vos droits d’accès et de rectification, vous aurez toujours la possibilité de les exercer par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont l’adresse postale est : 3, place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.


ჿ Votre droit à l’effacement s’exerce, dans les conditions prévues à l’article 106 de la loi « Informatique et Libertés ».

ჿ Votre droit à la limitation du traitement de vos données s’exerce dans les conditions de l’article 106. III de la Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement.

ჿ Vous ne disposez pas d’un droit d’opposition au traitement de vos données : en effet, ce droit est exclu pour ce traitement.

Le décret du 23 septembre 2020 prévoit cette exclusion, qui s’applique à toutes les personnes dont des données à caractère personnel sont collectées dans ce traitement (à l’exception des personnes susceptibles d’être contactées en cas d’urgence).

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la direction de l’administration pénitentiaire via l’adresse mail suivante : ril.dap@justice.gouv.fr

Conformément aux articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement.

ჿ Ainsi, vous ne disposez pas d’un droit d’opposition au traitement de vos données : en effet, ce droit est exclu pour ce traitement.

Le décret du 23 septembre 2020 prévoit cette exclusion, qui s’applique à toutes les personnes dont des données à caractère personnel sont collectées dans ce traitement (à l’exception des personnes susceptibles d’être contactées en cas d’urgence).

 

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la direction de l’administration pénitentiaire via l’adresse mail suivante : ril.dap@justice.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/) dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.