Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Mis à jour le 18 avril 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Restitution du permis

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Durée d'interdiction de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.

Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Contrôle médical obligatoire

Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Obtention d'un nouveau permis

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

Résultat des épreuves de conduite

Résultat favorable

L'auto-école s'occupe de transmettre votre demande de nouveau permis

L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

Contactez l' ANTS pour suivre la production et la distribution de votre permis.

Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

 
A Noter

le résultat favorable des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance celui du contrôle médical.

Vous demandez vous-même votre nouveau permis par internet

L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.

Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec vos identifiants.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).

Vous avez besoin des éléments suivants :

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte ANTS.

Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.

Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

 
A Noter

le résultat des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance l'issue du contrôle médical.

Résultat défavorable

Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.

Recours

Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Restitution du permis

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Durée d'interdiction de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.

Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Contrôle médical obligatoire

Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Obtention d'un nouveau permis

Vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)

  • Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.

Résultat de l'épreuve de conduite

Résultat favorable

Vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

 
A Noter

le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance celui du contrôle médical.

Résultat défavorable

Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.

Recours

Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.