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Justice pénale : quels délais de prescription ?

Dernière mise à jour le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Victime majeure Victime mineure
Victime majeure Victime mineure

Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits.

Victime majeure

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Cas général

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général. 30 ans pour certains crimes graves (exemples : terrorisme, traite des êtres humains).

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

Harcèlement

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits, même en cas de découverte tardive.

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

Injure ou diffamation

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

À savoir  :  

il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Victime mineure

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Cas général

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

30 ans

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

Agression sexuelle

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

À savoir  :  

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

Viol

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

À savoir  :  

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

Harcèlement

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

Injure ou diffamation

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

À savoir  :  

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Références

  • Code de procédure pénale : article 7
  • Code de procédure pénale : articles 706-47
  • Code de procédure pénale : article 8
  • Code de procédure pénale : article 9
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3

Questions/Réponses

  • Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
  • Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
  • Que faire si on est victime d'une infraction ?

Pour en savoir plus

  • Aide aux victimes 
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