Justice pénale : quels délais de prescription ?
Dernière mise à jour le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits.
Victime majeure
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
Cas général
|
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
6 ans |
|
Crime |
20 ans |
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Harcèlement
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Cependant, il est impossible de porter plainte plus de12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.
Victime mineure
Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.
Cas général
|
Infraction |
Délai de prescription |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
6 ans |
|
Crime |
20 ans |
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte
-
jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
-
jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de la victime.
Viol
La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.
Harcèlement
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.
Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.