Vol, cambriolage
Dernière mise à jour le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol, qui sont toutes punies par la loi. La victime doit porter plainte pour que l'auteur du vol soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d'effraction, de violence ou d'emploi d'une arme.
Définition
Définition générale
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté.
Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
-
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
-
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
-
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
-
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
le vol entre époux ou entre enfant et père et mère est reconnu lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement, etc.
Différents types
Il y a différents types de vol : vol à l'étalage, vol à la tire (par un pickpocket), cambriolage, vol de voiture ...
Le vol d'un objet dans une voiture (GPS, téléphone portable...) est qualifié de vol à la roulotte.
On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
En revanche, ne sont pas considérés comme des vols :
-
le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer ;
-
le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit alors d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements ;
-
faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie.
Recours de la victime
Porter plainte
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé. La plupart du temps, la demande de condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans, sinon votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Sur place
Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
-
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
en cas de cambriolage au domicile, il ne faut rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.
Autres démarches
Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :
Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation.
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre assurance automobile.
Restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, il est possible de demander sa restitution au cours de l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire 13488*02.
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Il faut ensuite l'envoyer au tribunal chargé de l'affaire.
Peines encourues
Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti.
La peine maximale encourue est aggravée en fonction de la nature des circonstances aggravantes retenue.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis :
-
Dans un local d'habitation
-
Avec effraction, c'est-à-dire rentrer de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre
-
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé
-
Dans un établissement scolaire
-
Par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public
-
Dans les transports publics
-
Avec dissimulation de tout ou partie du visage
-
Avec violence ou avec l'usage d'une arme
-
Ou par plusieurs auteurs
Où s'adresser ?
Questions/Réponses
Services en ligne et formulaires
- Pré-plainte en ligne
- Consulter la liste des objets signalés comme volés
- Consulter la liste des objets volés retrouvés
- S'inscrire à l'opération tranquillité vacances
- S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94)
- S'inscrire à l'opération tranquillité vacances : Paris et petite couronne (départements 92, 93, 94)
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice