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Renonciation à succession 

Vous agissez en qualité de tuteur et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 12 octobre 2026

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Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, …).

Selon le lieu de résidence du majeur protégé

Si le lieu de résidence du majeur protégé se situe dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat

En savoir plus

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

 
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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur sous tutelle :