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Renonciation à succession 

Vous agissez en qualité de tuteur et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de renoncer à la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 22 janvier 2020

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Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, ...).

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur sous tutelle :