Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession La renonciation à une succession Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à renoncer à la succession au nom de l'enfant mineur Renonciation à succession
Mis à jour le 13 janvier 2020
Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a préalablement autorisé à renoncer à la succession au nom de l'enfant mineur.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du défunt :
