Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession La renonciation à une succession Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à renoncer à la succession au nom de l'enfant mineur Renonciation à succession 

Renonciation à succession 

Vous agissez en qualité de parent ou tuteur, vous êtes autorisé à renoncer à la succession au nom de l’enfant mineur

Mis à jour le 13 janvier 2020

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Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a préalablement autorisé à renoncer à la succession au nom de l'enfant mineur.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du défunt :