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Exécution d'un jugement pénal 

Demande de recouvrement de dommages et intérêts, vous êtes éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander le recouvrement de dommages et intérêts auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Vous devez renvoyer le formulaire au bureau d’aide aux victimes du tribunal de grande instance ayant rendu le jugement

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal de grande instance qui a rendu la décision