Exécution d'un jugement L'exécution d'un jugement du juge pénal Le recouvrement de dommages et intérêts Le dépôt d'une demande devant une commission Exécution d'un jugement pénal
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez demander le recouvrement de dommages et intérêts auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Vous devez renvoyer le formulaire au bureau d’aide aux victimes du tribunal de grande instance ayant rendu le jugement.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal de grande instance qui a rendu la décision
