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Injonction de faire

Mis à jour le 8 octobre 2026

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Vous souhaitez demander une injonction de faire.

Selon le lieu de résidence

Si votre lieu de résidence se situe dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat

En savoir plus

Injonction de faire

 
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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

MARD

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MÉDIATION / CONCILIATION

En savoir plus
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Veuillez saisir le code postal ou la commune du domicile ou du siège social de votre adversaire, ou du lieu de situation de l'immeuble, ou lieu de livraison des biens ou d'exécution du contrat :