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Injonction de faire

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander une injonction de faire.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du domicile ou du siège social de votre adversaire, ou du lieu de situation de l'immeuble, ou lieu de livraison des biens ou d'exécution du contrat :