Litiges financiers Un litige d'une autre nature Litige financier, d'un montant supérieur à 4000 euros

Litige financier, d'un montant supérieur à 4000 euros

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous devez saisir le tribunal par assignation.

L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend la juridiction saisie.