Litiges financiers Un litige d'une autre nature Litige financier, d'un montant supérieur à 5000 euros

Litige financier, d'un montant supérieur à 5000 euros

Mis à jour le 13 janvier 2020

partage mail

Vous devez saisir le tribunal par assignation.

L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.