Litiges financiers Une saisie sur rémunération, une cession de rémunération Une saisie sur rémunération Saisie sur rémunération 

Saisie sur rémunération 

Dépôt d'une requête

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez demander une saisie sur rémunération.  

Un formulaire de requête est disponible. Vous pouvez néanmoins prendre attache avec un huissier de justice qui se chargera de rédiger la requête et de saisir la juridiction compétente.
La requête doit être rédigée par un huissier situé dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend la juridiction saisie.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de résidence du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger, vous devez saisir le code postal du tiers-saisi :