Vous souhaitez demander une saisie sur rémunération.  

Un formulaire de requête est disponible. Vous pouvez néanmoins prendre attache avec un commissaire de justice qui se chargera de rédiger la requête et de saisir la juridiction compétente.
La requête doit être rédigée par un commissaire de justicesitué dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna