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Refus ou retrait de demande de délivrance ou de renouvellement de votre carte de séjour ou de votre titre de séjour

Mis à jour le 31 janvier 2020

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Vous pouvez effectuer un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Le préfet compétent sera celui qui a rendu la décision contestée.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre domicile.

Vous pouvez aussi effectuer un référé (référé constat, référé-suspension, référé conservatoire, référé instruction, référé provision).

Vous trouverez tous les renseignements sur les fiches explicatives situées ci-dessous.

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