Travail Travailleur non européen et européen en France Refus de votre demande d'autorisation de travail

Refus de votre demande d'autorisation de travail

Mise à jour le 30 avril 2019

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En cas de décision de refus, implicite (en cas de silence de l'administration pendant plus de deux mois suivant l'enregistrement de la demande) ou expresse, vous pouvez, ainsi que votre employeur former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée (préfer ou directeur de la Direccte) et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Si vous ne formez pas ces recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (celui dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la prodession) dans les deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

Vous avez également la possibilité de former un référé suspension ou liberté.