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Harcèlement au travail dans le secteur public

Mis à jour le 30 avril 2019

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Plusieurs actions sont possibles:

  • saisir le conseil hygiène, de sécurité et des conditions de travail (qui dispose d'un droit d'alerte) ou des représentants du personnel
  • demander une procédure de médiation
  • Saisir le défenseur des droits
  • déposer plainte à l'encontre de l'auteur du harcèlement et se constituer partie civile en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis
  • saisir, dans le cadre d'un référé-liberté ou d'un référé mesure utile le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent concerné, afin de faire cesser la situation de harcèlement
  • saisir le tribunal administratif compétent d'une demande tendant à condamner pécuniairement l'administration employeur, en cas de faute de celle-ci (dans ce cas la réprésentation par un avocat est obligatoire) . Il convient au préalable d'adresser directement ) à l'administration une demande indemnitaire préalable, afin de lier le contentieux.

En cas de saisine du tribunal administratif, le tribunal compétent est celui du lieu de travail ou s'il s'agit de la juridiction pénale, du lieu où demeure le défendeur ou du lien du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi.