Nationalité / Étrangers Étrangers Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) Vous êtes étranger non européen Expulsion du territoire français d'un étranger non européen

Expulsion du territoire français d'un étranger non européen

Mis à jour le 20 février 2020

partage mail

Si vous êtes en France, vous pouvez former un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté. Si la mesure a été prise par le préfet, c'est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre domicile qui est compétent. Si la mesure a été prise par le ministre de l'intérieur, c'est le tribunal administratif de Paris qui est compétent.

Si vous êtes à l'étranger, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif du lieu de l'autorité qui a pris la mesure contestée dans le délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion.

  • Vous pouvez également faire une demande d'abrogation que vous soyez en France ou à l'étranger.

Dans ce cas, cette demande doit être faite auprès de la préfecture si c'est le préfet qui a pris la mesure et auprès du ministère de l'intérieur si c'est le ministre de l'intérieur qui a pris la mesure.

Si l'abrogation est refusée par le préfet, un recours est possible devant le tribunal administratif territorialement compétent du département du préfet. Si l'abrogation est refusée par le ministre, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.

En cas d'absence de réponse de l'une des deux autorités dans un délai de 4 mois, un recours est possible devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

La demande d'abrogation peut être faite à tout moment. Toutefois, lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, la demande ne peut être rejetée qu'après un examen par la commission d'expulsion et vous pouvez vous faire représenter.

Attention: si vous résidez en France, sauf exception (réexamen automatique, emprisonnement, assignation à résidence), il ne peut être fait droit à votre demande d'abrogation si elle est présentée plus de 2 mois après la notification de la décision. En effet passé ce délai vous ne pouvez contester la mesure que si vous êtes hors de France.

  • Enfin, il existe un réexamen automatique de votre situation tous les cinq ans après l'arrêté d'expulsion.

En l'absence de décision dans un délai de deux mois après la date de réexamen automatique, il s'agit d'une décision implicite de rejet et la mesure d'expulsion est maintenue. Vous pouvez faire un recours contentieux contre un refus d'abrogation explicite ou implicite.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du préfet, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent du département du préfet. Si vous êtes en désaccord avec le ministre de l’intérieur, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez toujours la possibilité d'effectuer un référé suspension et/ou liberté.