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Mesure d'expulsion du territoire français pour un européen

Mis à jour le 31 janvier 2020

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Vous pouvez former un recours en annulation devant le tribunal administratif:

  • Si la mesure a été prise par le préfet, le recours est à déposer devant le tribunal administratif de votre domicile ou de votre lieu d'emprisonnement
  • Si la mesure a été prise par le ministre de l'intérieur, votre recours est à déposer devant le tribunal administratif de Paris

Ce recours ne permet pas de suspendre l'exécution de la mesure.

Vous pouvez également, en cas d'échec du recours devant le tribunal administratif, former un recours en abrogation.

La demande doit être adressée au ministère en charge de l'intérieur si la mesure a été prise par le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez également effectuer un référé-liberté ou un référé-suspension

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