Nationalité / Étrangers Étrangers Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) Vous êtes européen Mesure d'expulsion du territoire français pour un européen

Mesure d'expulsion du territoire français pour un européen

Mis à jour le 3 décembre 2019

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Vous pouvez former un recours en annulation devant le tribunal administratif:

  • Si la mesure a été prise par le préfet, le recours est à déposer devant le tribunal administratif de votre domicile ou de votre lieu d'emprisonnement
  • Si la mesure a été prise par le ministre de l'intérieur, votre recours est à déposé devant le tribunal administratif de Paris

Ce recours ne permet pas de suspendre l'exécution de la mesure.

Vous pouvez également, en cas d'échec du recours devant le tribunal administratif, former un recours en abrogation.

La demande doit être adressée au ministère en charge de l'intérieur si la mesure a été prise par le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez également effectuer un référé-liberté ou un référé-suspension