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Impôts sur le revenu

Réclamation

Mis à jour le 30 avril 2019

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Si vous contestez le montant de votre impôt ou son exigibilité même, vous pouvez former une réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.

Un recours administratif (gracieux et/hiérarchique) préalable auprès duchef des services de votre centre des impôts est obligatoire.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la réclamation que vous lui avez adressée.

Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne vous donnent pas entière satisfaction  peuvent être portées devant le tribunal administratif en cas de litige portant sur l'impôt sur le revenu.

Votre demande doit, pour être recevable, être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour où vous avez reçu notification de la décision prise sur sa réclamation, que cette notification intervienne avant ou après l'expiration du délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur les réclamations.

Vous pouvez également effectuer un référé fiscal.