Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession La renonciation à une succession Vous agissez en qualité de personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale Renonciation à succession 

Renonciation à succession 

Vous agissez dans le cadre d’une habilitation familiale, vous êtes autorisé à renoncer à la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 13 janvier 2020

partage mail

Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a préalablement autorisé à renoncer à la succession au nom du majeur.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Fiches

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du défunt :