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Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par le majeur protégé

Mis à jour le 7 octobre 2026

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Si vous êtes bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice ou mandat de protection future), vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir certains actes. Par exemple, ouvrir ou clôturer un compte bancaire, vendre un bien immobilier ou faire une donation.

Vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir notamment les actes suivants :

  • ouvrir un compte bancaire dans une banque dans laquelle vous ne disposez d’aucun compte ;
  • clôturer un compte bancaire ;
  • conclure un bail (dans le cas d’une tutelle) ;
  • résilier un bail ;
  • vendre un bien immobilier (dans le cas d’une tutelle) ;
  • faire une donation (dans le cas d’une tutelle) ;
  • renoncer à une succession (dans le cas d’une tutelle).

Cette démarche concerne uniquement les mesures de protection judiciaire en cours.

Pour l’ouverture ou le nouvel examen d’une mesure

Pour demander l’ouverture ou le nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire ou juridique (qui inclut l’habilitation familiale) d’un majeur, veuillez suivre les liens ci-dessous :

 
pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal saisi de la mesure de protection judiciaire qui vous concerne :