Exercice de l'autorité parentale

...pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple). Devoir...

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

...du locataire à ses obligations (par exemple, des réparations locatives non faites). À la fin du bail...

Délégué syndical

...d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple) Transparence financière (respect...

Comment consulter gratuitement un avocat ?

...(par exemple à Paris), les consultations avec un avocat peuvent avoir lieu par téléphone si vous en faites la demande.

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

...peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation...

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

...]créances salariales[/no-lexicon] et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire...

Dissoudre un Pacs

...qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple). En cas de désaccord sur les conséquences...

Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?

...pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent...

Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

...un lien suffisant entre la procédure collective et le bail : par exemple, litige concernant la résiliation...

Calcul de l'intérêt légal

...composés) :   Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant...

Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?

...par exemple. Le week-end du droit de visite et d'hébergement correspond à la fête des mères ou la fête...

Rançongiciel ou ransomware

...d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers...

Qu'est-ce que le recel de vol ?

Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire...

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

...fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande...

Qu'est-ce qu'une main courante ?

...à une procédure.   Exemple Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés...

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

...en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant...

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

...d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun) Salariés...

Mariage d'un Français à l'étranger

..., par exemple des administrations. Vous pouvez bénéficier de certains droits.   Exemple...

Mandat ad hoc

...dans l'une des situations suivantes : Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché...

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

...de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre...