Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

...fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...) Somme à payer à un comptable public...

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

...et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).

Douane : quels produits peut-on emporter lors d’un voyage hors de France ?

...du pays de destination, car c'est à votre arrivée que vous serez soumis aux contrôles. Par exemple...

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

...est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple...

Divorce pour faute

...faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple...

Révision du montant de la pension alimentaire

...prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).   A Savoir...

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?

...ou de gendarmerie. Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple, signaler...

Contribution aux charges du mariage

...sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage). En l'absence d'un autre choix, vous devez...

Porter plainte pour piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social (THESEE)

...dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir...

Saisir le tribunal judiciaire

...compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées...

Surendettement : plan conventionnel de redressement

...pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer...

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

...que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple...

Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

...de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives...

Mineur victime d'infraction sexuelle

...(par exemple, tuteur, curateur) ou d'un [no-lexicon]ayant-droit[/no-lexicon] (grands-parents...

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

...(voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente...

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

...,...) ou être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain...

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

...judiciaire (par exemple, le maire d'une commune). Selon la manière dont la victime dépose sa plainte...

Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

...seul Être assisté (exemple : par un représentant syndical) Être représenté (exemple : par un avocat...

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

...dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture...

Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

...le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple...