Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans le logement (le préjudice est inférieur ou égal à 10 000 euros)

...les pièces justificatives à l’appui de votre demande (exemple : mises en demeure, factures, devis...

Pension alimentaire : non paiement par l'un des parents qui se trouve à l’étranger

...donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Renonciation à succession : vous agissez au nom d’une personne morale

...; - le documment justifiant de votre capacité à représenter la personne morale (exemple : statuts...

Changement de nom pour motif légitime : vous êtes majeur, la demande concerne votre enfant mineur, l’autre parent a l’autorité parentale et s’oppose au changement de nom

...d'un intérêt légitime (par exemple, l'unité du nom familial en joignant les actes de naissance...

Demande d’interdiction de sortie du territoire français pour un enfant

Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale

Administration légale des biens d'un mineur : autorisation du juge des tutelles pour un acte relatif au patrimoine du mineur

...précisant les dommages à l’origine de la transaction (par exemple, dans un accident...

RG Arnaques sur internet

...sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s'agir par exemple de courriels, sites web...

Prestation compensatoire : modification, diminution, suppression ou suspension

Demande de restitution de l'autorité parentale

Solde bancaire insaisissable (SBI)

...d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Plainte en ligne

Permet à une victime d'atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple...

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Organisation de la perte d'autonomie : mise en place d’un mandat de protection future

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

...sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir. Oui Référé liberté Il s'agit...

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

...(contravention de 5e classe) : Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser...

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

...établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple...

Juridictions civiles de première instance

...ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler...

Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?

...exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne...