Citation directe

...] ou d’une administration habilitée (par exemple les douanes). Elle est remise à l’auteur des faits...

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

...publique (exemple : créance fiscale, créance d’une collectivité territoriale, condamnation...

Conciliateur de justice

...  Exemple Compétences du conciliateur de justice Situations pour lesquelles il est compétent...

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

...les mesures prises dans la décision.   Exemple Si un acte administratif est annulé par le juge...

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

...que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat...

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

... € (par exemple un bien qui n'a pas été livré). La demande porte sur une procédure particulière (difficulté...

Information judiciaire (instruction préparatoire)

...placée sous contrôle judiciaire doit se soumettre à des obligations (par exemple : ne pas se rendre...

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

...]  ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant...

Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction

...être mises en place (par exemple, une mesure de sûreté et/ou une mesure éducative judiciaire...

Retrait de l'autorité parentale

...délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences...

Permis de démolir

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

...reconduction du bail en cours.   Exemple Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2025...

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

...une ou plusieurs obligations : Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...

Délégation de l'autorité parentale

...peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes : Difficultés relationnelles...

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

...une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil...

La demande en justice

...(exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal...

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

...on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

...ne s'appliquent pas.   Exemple Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé...

Témoin assisté

...au déroulement de l’instruction. Il peut par exemple demander sa confrontation avec les individus...