Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale

C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date...

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

...judiciaires (recherche d’auteurs d'infractions), administratives (par exemple, recrutement à un emploi...

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

...et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre...

Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles

...chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple...

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

...s’il en a besoin (exemple : mineur étranger, atteint de surdité) Droit de faire des déclarations...

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

...) Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire...

Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

...décimale la plus proche.   Exemple Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20...

Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

...]non avenue[/no-lexicon]. Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine...

Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

...-lexicon]dommage[/no-lexicon] à une personne.   Exemple Un médecin administre une trop grosse...

Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

...directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père...

Reconnaissance de dette entre particuliers

...ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte...

Habilitation familiale

...(procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment...

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

...gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption...

Droits de donation - Calcul et paiement

...] sur une période de 15 ans.   Exemple Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015...

Juré d'assises

...de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote) Vous ne vous trouvez...

Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

...ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur...

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

...et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux...

Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)

Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé, par exemple à la suite de la création...

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices) Accomplir un stage à ses frais...

Que faire face à un acte homophobe ?

...d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.   Exemple...