Retenue ou garde à vue d'un mineur

...auquel il est confié. Dans certains cas (exemple : lorsque l’intérêt du mineur l’exige...

Contrat de mariage

..., vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple...

Modification d'une autorisation d'urbanisme

...des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification...

Cession du bail commercial

...de la cession (par exemple, nécessité d'un acte notarié ou de l'accord du bailleur).

Visiteur de prison

...administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle) Échanger...

Divorce : procédure de partage des biens

Se pacser

...commune.Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez...

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics...

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

...et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels...

Violences conjugales

...quelques exemples de violence économique : Contrôle total des ressources du couple...

Mise en examen

...lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen...

Juridictions pénales

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

...par le décès (on parle de charges), dans la limite de vos droits dans la succession.   Exemple...

Médiateur civil

...pas du pénal. La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des : Litiges de voisinage...

Cour d'assises des mineurs

...ou inséparables avec un crime commis par le mineur âgé d'au moins 16 ans.   Exemple Lorsqu’un mineur...

Litige avec l'administration : référé-constat

...].   Exemple Une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides...

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

...les informations suivantes : La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple...

Placement d'un enfant sur décision judiciaire

...en dehors de son milieu familial pour le protéger. Ce placement peut être ordonné par exemple si l'enfant...

Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste

...une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte...