Mur mitoyen

...de vente par exemple) Une convention (accord entre voisins) publié au fichier immobilier Un acte...

Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier. Par exemple...

Perquisition

...21 h sous certaines conditions. Par exemple en cas de risque imminent d'atteinte à la vie...

Garde à vue

...par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier. Le suspect...

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

...peut être l'un des moyens de mieux protéger votre époux (par exemple en optant pour un régime communautaire...

Audition des témoins lors d'un procès pénal

...(une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

..., des violences volontaires ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences). Le contrôle...

En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?

..., ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple...

Exécution d'une décision du juge civil

...(destruction d'un bien, graves difficultés financières par exemple).   A Savoir En cas d'opposition...

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

...présidentielle est accordée sous certaines conditions strictes (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime).

Libération conditionnelle

...un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail...

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

...]) dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire...

Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

...ou de revenus Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche...

Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Le procureur de la République peut, par exemple, demander à l'auteur des faits de réparer le préjudice...

Tutelle d'un majeur

...(se) Partenaire de Pacs Concubin(e) Parent Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne...

Recouvrement des charges de copropriété impayées

...le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés (par exemple, 15 jours) Sanction...

Mandat de protection future

...tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple). La personne désignée en tant...

Discrimination au travail

...défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (par exemple l'origine, l'âge...

Modifier un Pacs

...délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple...

Procédures pénales devant le juge des enfants

...aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée...