Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

...administrative par exemple.   Exemple Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile...

Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?

..., mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple...

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

...les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif. Par exemple...

Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?

...dans laquelle elle n'est pas directement impliquée (par exemple, en tant que témoin d'un accident entre...

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

...d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.   Exemple Nom du père : Dupond Durand Nom...

Rétention du permis de conduire

...] de la rétention du permis. Il s'agit de délais [no-lexicon]calendaires[/no-lexicon].   Exemple...

Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

...(exemple : médiation entre l’auteur de l’infraction et la victime) peuvent être proposées aux mineurs...

Arnaques à la location immobilière sur internet

...étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer) Demande d'envoi...

Faire une donation 

...de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.   Exemple Vous ne pouvez...

Curatelle d'une personne majeure

...courante (par exemple, achats, choix de se marier), mais elle doit être assistée par un curateur...

Plainte avec constitution de partie civile

...] (par exemple, blessure, préjudice esthétique), [no-lexicon]matériel[/no-lexicon] (par exemple, vol...

Syndicat des copropriétaires

...de ceux des copropriétaires. Il peut, par exemple, avoir un patrimoine propre en possédant des biens mobiliers...

Abus de faiblesse

La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences. Il peut s'agir, par exemple...

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

...sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte...

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

...intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve...

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

...de son entreprise sans justification valable, par exemple). Elle est précise, concrète et vérifiable...

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

...de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles...

Coût d'un procès en justice

...de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple...

Partage des biens de la succession

...et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.). Par exemple, l'époux survivant peut demander...

Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

...percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement...