Confiscation du véhicule

...[/no-lexicon]. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité...

Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?

...droits dont bénéficient le mineur (par exemple, le droit d’être assisté d’un avocat) De toutes...

Diffamation

Cela signifie qu’il doit pouvoir faire l’objet de preuves contraires. Exemple : lors d’un débat public...

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

...d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport). Si votre B3 ne contient aucune...

Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

...(ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée...

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple...

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

...]insertion sociale[/no-lexicon] ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat...

Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

Si vous êtes victime d'une infraction pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage...

Recours devant le juge administratif

...administratif du lieu où se situe le bien Mesure de police administrative (par exemple, licence...

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

...une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi...

Émancipation d'un mineur

...et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

...peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression...

Mariage en France

...doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération...

Sauvegarde de justice d'un majeur

...(par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs) Nom du médecin traitant de la personne à protéger...

Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

...et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat...

Faire une donation-partage

...] (par exemple, si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants...

Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

...  Exemple Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque...

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

...(par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court). Ces appels ou messages...

Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination

...par le public (par exemple, sur un réseau social).   Attention L'incitation à la haine...

Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

...(c'est-à-dire le 31 mars ; le 30 juin, le 30 septembre ou 31 décembre).   Exemple...