Garanties après la réception des travaux

...être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude). Pour faire jouer cette garantie...

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

...] ou par [no-lexicon]acte authentique[/no-lexicon]. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte...

Bail commercial : fixer et réviser le loyer

...à l'exploitation de l'activité du locataire (par exemple, salle de spectacles aménagée pour recevoir...

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

...d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises...

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

...maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage...

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

...victime d'une infraction criminelle (par exemple, viol, actes de torture et de barbarie...

Déclaration préalable (DP)

...(construction d'une piscine enterrée, par exemple) Plan des façades et des toitures...

Permis de construire (PC)

Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres...

Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

...soumises à une loi spéciale (par exemple forêts, pêche).

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

...avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

..., par exemple). Dans les 8 jours qui suivent la [no-lexicon]notification[/no-lexicon] de la procédure...

Saisie-vente d'un bien meuble corporel

...biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau...

Saisie immobilière

...financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier...

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

...de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement...

Un proche est décédé

...(par exemple, décès accidentel ou suicide) Vous devez alerter la police ou la gendarmerie...

Déclaration de naissance

...est prolongé jusqu'au 1er [no-lexicon]jour ouvrable[/no-lexicon] suivant.   Exemple...

Allocation de logement familiale (ALF)

...les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail...