Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?

...(qui est la formation de principe), formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple...

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Recherche de paternité

..., l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants...

Loyers impayés et expulsion du locataire

...avec le propriétaire. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer...

Litige avec l'administration : référé-provision

...  Exemple Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration...

Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Allocation de logement sociale (ALS)

...(ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir...

Changement de nom

...ou vous avez un motif légitime pour changer de nom (par exemple, votre nom est perçu comme ridicule ou péjoratif...

Aide personnalisée au logement (APL)

...  Exemple Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er...

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

...(engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale...

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

...les informations suivantes : La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple...

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

..., par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

...réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus...

Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

...de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable...

Séparation de corps