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564 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche
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Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Fiche
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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Fiche

...les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent...
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Formulaire

...d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle

Fiche

...ans de réclusion criminelle (par exemple, viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle...
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Comparution immédiate

Fiche
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Fiche
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Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Fiche
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Refus d'entrée en France d'un étranger

Fiche
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Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Fiche

...doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi...
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Enfant en situation difficile : le suivi d'un dossier d'assistance éducative

Saisir la justice

...d'apprécier le bien-fondé de la demande. Vous pouvez joindre par exemple : un justificatif prouvant...
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Relevé des formalités avant 1956

Formulaire
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Divorce - Prestation compensatoire

Dossier

La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital (par exemple, le versement...
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Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles

Saisir la justice

...être joints à votre déclaration et remis au greffe.  Vous pouvez par exemple fournir la copie...
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Complément de renseignements après 1956

Formulaire
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Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Fiche
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Formulaire
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Dépôt des comptes annuels d'une société

Fiche
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Administration légale des biens d'un mineur : autorisation du juge des tutelles pour un acte, en cas de désaccord des parents

Saisir la justice

...et pièces nécessaires en fonction de l'autorisation que vous demandez (exemple : évaluation réalisée...
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Refus du propriétaire de délivrer le contrat du bail ou des quittances de loyers

Saisir la justice

Vous devez joindre toutes les pièces justificatives à l’appui de votre demande (exemple...
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Fiche