Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

...des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux). Si vous refusez de payer...

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

...suivantes doit être remplie : Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure...

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger

...de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.   Exemple...

Escroquerie

...diplôme ou une fausse facture par exemple). L'escroquerie peut prendre des formes très simples...

Résilier un bail commercial

...  Exemple L'échéance triennale d'un bail commercial intervient le 30 septembre. Le congé...

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

...restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.   Exemple Le défunt...

Déclaration de nationalité française par mariage

...de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté...

Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation

Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu. On parle...

Saisie d'un véhicule à moteur

...professionnelle, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.

Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

...(par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur). Le mariage est célébré en prison...

Viol commis sur une personne majeure

...publics). Par la suite, la victime peut porter plainte. Des organismes (exemple : association...

Détention provisoire

...la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent...

Que faire face à un acte de racisme ?

...l'infraction qui été commise (exemple : injure raciale) et rassembler des preuves de cet agissement...

Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

...-lexicon]parquet[/no-lexicon]. Par exemple, un jugement. Acte établi par un greffier. Par exemple...

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

..., donation ou constitution d'une garantie (par exemple, [no-lexicon]hypothèque[/no-lexicon...

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

...d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.Le juge...

Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple...

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

...communes ou privatives[/no-lexicon] du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode) Travaux...

Confiscation du véhicule

...[/no-lexicon]. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité...