Contrôleur général des lieux de privation de liberté

...] (par exemple, une [no-lexicon]maison d'arrêt[/no-lexicon], un établissement pour mineurs...

Peine de prison ferme

...sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre...

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

...d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député...

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

...et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine...

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

...qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple...

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

...administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également...

Que faire en cas de harcèlement ?

...de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues...

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

...pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.   Exemple Le port...

Prestation compensatoire

...que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas...

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis...

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

..., ou non, par une personne au moment des faits.   Exemple Un arbre présent dans le jardin...

Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

...-lexicon] (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle) Incitation...

Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.

..., partenaire de Pacs, concubin, ami, etc.) Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple...

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

...de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis...

Discrimination

...) Éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.) Activités économiques (par exemple...

Effets d'un Pacs

...(par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage). L'aide matérielle, obligatoire...

Changement de prénom

...doit avoir un intérêt légitime. Exemples : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom...

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

...bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).

Choix du prénom de l'enfant

...à l'intérêt de l'enfant. Exemple : prénom ridicule ou grossier. Le prénom doit respecter le droit...

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

...administrative par exemple.   Exemple Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile...