Surveillance de sûreté d'un criminel

...peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : surveillance judiciaire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment un avocat est-il rémunéré ?

..., par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations...

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

...peut être rectifiée.   Exemple Erreur sur le nom d'une partie Contradiction entre le [no-lexicon...

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

..., du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation...

Comment régler un litige avec un notaire ?

Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige...

Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice

...]personne placée sous main de justice[/no-lexicon] (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu...

Douane : transfert d'argent ou de fonds en France depuis l'étranger

...(mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.   Exemple Si chaque membre...

Injure

...ou à la considération d'une personne.   Exemple Le fait de traiter une personne de « voleuse...

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

..., c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, [no-lexicon]assignations[/no-lexicon...

Discrimination à la location d’un logement

...ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature...

Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

..., ou dans une autre entreprise du groupe par exemple. Consultation du CSE et information de la Dreets...

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

...du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce). Vous êtes seul...

Procédure de sauvegarde d'une société

...), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité...

Tutelle d'un mineur

...de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine). Cependant...

Faire un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple...

Fraude liée à un achat sur internet

...dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement...

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

...et donne des exemples de calcul. Certaines successions sont exonérées de droits de succession...

Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

...d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement...

Libération sous contrainte

...les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir...